Contrat général de vente et d'utilisation

 

Mise à jour des conditions générales de vente le 27 Septembre 2016

 

 

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont établies, conformément à l’article 441-6 du Code de commerce, par la Société par actions simplifiées Graphic Generation, domiciliée au 128 rue la Boétie, 75008 à Paris, immatriculée au RCS sous le numéro d’identification 801 407 453, fiscalement immatriculée FR 51 820016285, et enregistré à la CNIL sous l’identifiant 1958361 v 0. Pour toutes questions relatives aux présentes conditions générales, prière de contacter la Société par e-mail à l’adresse [email protected], ou par téléphone au 09.86.55.12.94

 

Article 1 : Définitions des conditions générales de vente et d’utilisation

 

Dans les conditions générales de vente et d’utilisation détaillées ci-après, la notion « La Société » renvoie à la Société Graphic Generation, enregistrée au RCS sous le numéro d’immatriculation donné ci-dessus. La notion « La Plateforme » fait référence à la Plateforme numérique d’intermédiation créée, mise en ligne, et gérée par la Société Graphic Genration, hébergée à l’adresse http://www.graphic-generation.com. La notion « La Commande » fait référence à la prestation demandée par le Client après création d’un Devis établi par la Société, comme détaillé ci-après, et accepté comme tel par le Client. Les termes « Le/les créatifs » font référence à la communauté d’étudiants créatifs inscrite sur la plateforme numérique de Graphic Generation. Le terme de « Devis » fait référence au document écrit par lequel la Société propose une certaine prestation de service en échange d’un prix ; il ne peut dès lors pas être considéré comme contrat, mais comme engagement unilatéral qui devient contrat s’il est accepté par le Client. Le terme de « Projet » est utilisé ci-après pour désigner la commande établie par le Client auprès de la Société, une fois que celle-ci ait été mise en ligne par la Société sur la plateforme numérique comme détaillé ci-après. 

 

 

Section 1 : Des Conditions Générales relatives à la vente

 

 

Article 2 : Objet des conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle juridique des relations contractuelles liant la Société, ses Clients et les Créatifs. De ce fait, elles encadrent les processus de vente et définissent les responsabilités des parties dans le cadre des relations expliquées ci-après. Toute commande passée par le Client à la Société emporte acceptation des présentes conditions, qui prévaudront sur tout autre document qui n’aurait pas été expressément agréé par la Société. 

Le caractère interprofessionnel du contrat liant les parties emporte l’exclusion de l’applicabilité du Code de la Consommation aux relations visée par les présentes conditions. 

 

Article 3 : Périmètre des services proposés par la Société

 

Les services proposés par la Société entrent dans la catégorie de l’intermédiation, par le biais de la Plateforme, de personnes physiques ou morales ayant besoin de prestation en matière de graphisme ou de communication visuelle, avec des créateurs inscrits sur la Plateforme numérique de Graphic Generation.

Les services proposés par la Société figurent dans le Devis relatif à la commande du Client. Tous les services n’ayant pas été expressément mentionnés dans ledit Devis sont exclus du périmètre des services proposés par la Société.

 

Article 4 : Définition des services proposés

 

Par l’intermédiaire de la Plateforme numérique définit à l’article 1 des présentes conditions, la Société permet au Client de déposer un briefing créatif auprès de la communauté de Créatifs, selon les modalités détaillées ci-après. Les Créatifs auront alors le loisir de répondre audit appel par une offre graphique. Parmi les offres déposées le Client pourra en sélectionner une de manière discrétionnaire. Si tel est le cas, le Créatif sélectionné par le Client se verra remettre une rétribution par l’intermédiaire de la Société, en échange du travail qu’il aura accompli. Partant, la Plateforme ne constitue pas un centre de mise en relation entre le Client et la communauté de Créatifs, mais un moyen de mettre en concurrence les membres de la communauté de Créatifs pour que ceux-ci soumettent l’offre graphique la plus proche des attentes du Client. Dès lors, les services proposés par la Société servent de cadre au dépôt des demandes des Clients et des offres graphiques déposées par la communauté de Créatifs selon les conditions détaillées ci-après.

 

Article 4.1 : Logo et identité visuelle 

 

La prestation de Logo et identité visuelle permet au Client d’obtenir, d’une part, la création d’un logo répondant à ses attentes définies dans un briefing rédigé par ses soins au moment de l’étape « Création du briefing », et d’autre part, s’il le souhaite, de faire décliner cette création sur différents supports de communication listés par la Société dans la rubrique « Choix de la formule », dans laquelle se trouve l’encart « Ajouter des applications » en les ajoutant à sa Commande. 

 

Article 4.1.1 : Choix de la formule

 

Le choix de la formule par le Client constitue la première étape de création d’un Projet. Ce choix est à effectuer par le biais de la rubrique « Choix de la formule » de la Plateforme numérique. Lors de cette étape le Client est amené à choisir parmi les formules proposées par la Société pour la réalisation de son logo.

Ces formules diffèrent en fonction du nombre de Créatifs pouvant déposer des offres sur le Projet, du temps de réponse de la première phase de création, ainsi que du nombre de créations optimisables et du nombre d’allers-retours d’optimisations réalisables suite à la première phase de création. Le détail de chaque offre est exclusivement inscrit dans les encarts présents sur la Plateforme sous la rubrique « Choix de la formule » qui sont susceptibles d’évoluer. 

Le prix de chaque formule proposé pour la création d’un logo ainsi que l’ensemble des applications sont fixés par la Société et inscrits dans la rubrique Choix de la formule, dans l’encart suscité. Le Client ne pourra se targuer de l’application d’aucun autre prix, provenant d’un quelconque support, sauf si celui-ci a été personnellement délivré par la Société dans le cadre d’une opération spécifique (promotionnelle ou autre). 

 

Article 4.1.2 : Ajouter des applications

 

Il est loisible au Client d’ajouter des applications spécifiques du graphisme commandé sur divers supports listés par la Société, dans l’encart « ajouter des applications » présent sous la rubrique « Choix de la formule ». Ces applications ne constituent en aucun cas une prestation d’optimisation de la formule choisie. 

« L’ajout d’applications » constitue une demande de prestation supplémentaire, intégrée dans la commande générale du Client et dans l’offre déposée aux créatifs, et sera facturée au tarif en vigueur lors de la commande sur la Plateforme. 

Ainsi, après l’ajout d’application, le montant de la commande (formule choisie majorée des applications sélectionnées), sera présenté au Client dans l’encart « total », de manière détaillée, hors taxe, et toutes taxes comprises. 

Les contraintes techniques de fabrication propres à chaque application dépendant du fournisseur personnel du Client, ce dernier est responsable des informations relatives aux contraintes techniques fournira au moment de l’étape de « Création du brief ». Toute demande de modification de ces contraintes postérieures au lancement du projet pourra induire un cout supplémentaire pour le Client selon appréciation de la Société.

 

Article 4.2 : Projets spécifiques

 

La prestation dite de « Projet spécifique » permet au Client d’obtenir une création graphique sur un ou plusieurs supports de son choix répondant à ses attentes. Les projets spécifiques pourront être effectués sur demande, et les attentes du Client devront être explicitement définies dans un formulaire qui lui sera transmis par email.  

Après évaluation de la demande, un prix sera proposé par la Société au travers d’un Devis qui sera transmis au Client par courrier électronique. Ce Devis comprendra les détails de la prestation, tels que la durée de l’offre ainsi que le nombre d’étudiants pouvant candidater. Un lien de paiement en sera transmis au Client afin de régler la prestation.

La Société se réserve le droit de refuser un Projet qui serait jugé trop complexe pour la communauté de Créatifs.

 

Article 5 : Paiement

 

La prestation est payée par le Client au moment de l’étape « Paiement » de la création du Projet. 

 

Article 5.1 : Obligation de paiement 

 

Le paiement intégral de la prestation est dû lors de la commande effectuée par le Client.  Ce paiement se subdivise en deux catégories : 10% (dix pour cent) de la somme est payée en tant que frais de dépôt de l’offre, 90% (quatre-vingt-dix-pour-cent)  de la somme est payée pour solder la prestation. 

 

Article 5.2 : Définition et enjeux du prépayé 

 

Le paiement préalable permet le lancement du Projet. Le paiement intégral subdivisé en deux catégories ne permet pas la restitution des 10% (dix-pour-cent) payé en tant que frais de dépôt de l’offre. Conformément aux possibilité de rétractation, est mis en place une procédure dite de « satisfait ou remboursé » pour les 90% (quatre-vingt-dix-pour-cent) définie à l’article 5.4 des présentes conditions.

 

Article 5.3 : Forme de paiement 

 

Pour toutes prestations (hors « prestations spécifiques »), le paiement doit s’effectuer par voie électronique sur le terminal de paiement dématérialisé présenté lors de la finalisation de la commande sur la Plateforme par une des formes de paiement choisie par la Société. Cette étape finale, portant inscription de la commande est obligatoire, est présentée sous l’onglet « Paiement » du formulaire de commande de la Plateforme. 

Pour une « prestation spécifique » un lien vers un terminal de paiement sera transmis au Client afin de solder la prestation en ligne selon un des modes de paiement défini par la Société. 

 

Article 5.4 : Procédure dite de « Satisfait ou remboursé »

 

En cas de non-satisfaction du Client suite à la première présentation des prestations de graphisme, celui-ci aura la possibilité de demander à la Société un remboursement de 90% de la somme versée en paiement de la commande. Les 10% restant, valant frais de dépôt d’offre, sont réputés acquis par la Société et exclus de tout remboursement. 

Lorsqu’une commande est évaluée comme étant supérieure à la somme hors taxe de 1 000 euros, la Société se réserve le droit de modifier le pourcentage dédié au dépôt de l’offre. 

Lors de certaines « prestations spécifiques », la Société se réserve le droit de suspendre la présente procédure à condition de l’avoir expressément signifié au Client avant le paiement de la commande. 

 

Article 6 : Livraison

 

Suivant la fermeture de l’offre et la sélection d’un graphisme par le Client, la Société est chargée de récupérer les fichiers de création graphique en haute définition auprès du Créatif sélectionné par le Client. 

Suite à cette récupération, la Société est chargée de transmettre les fichiers suscités au Client par voie numérique. 

           

Article 7 : Rétractation

 

L’option de rétractation du Client ne peut être levée qu’après la première phase de création en contactant la Société par e-mail pour solliciter le remboursement de sa commande. 

Les frais relatifs au dépôt de l’offre ne pourront donner lieu à répétition comme suscité.

La Société s’engage à rembourser les frais de prestation au le Client dans les 30 jours suivant la notification de rétractation.

 

Article 8 : Propriété

 

La propriété doit être respectée par toutes les parties et les utilisateurs de la Plateforme. L’utilisation frauduleuse d’un bien dont la propriété n’aurait pas été expressément transférée à l’utilisateur est passible de poursuites. 

 

Article 8.1 : Propriété de la Société

 

Le logo de la Société, la dénomination « Graphic Generation » ainsi que la Plateforme numérique visée par les conditions générales d’utilisation ci-dessous sont et demeurent la propriété exclusive de la Société Graphic Génération. 

 

Article 8.2 : Droits relatifs aux créations

 

La propriété du Créatif sur ses créations graphiques reste pleine et entière tant que la cession de droit n’a pas été effectuée, de manière expresse, à la livraison desdites créations. 

Lorsque le Client sélectionne une création, il s’engage à acquérir les droits d’utilisation du graphisme sélectionné. Lorsque le Créatif dépose une offre de création, il s’engage à céder les droits d’utilisation de sa création si celle-ci est sélectionnée par le Client à l’issu de l’offre. 

La sélection d’une création emporte ainsi transfert des droits d’utilisation du Créatif au Client. 

 

Article 9 : Paiement des droits d’utilisation

 

Lorsqu’une création est sélectionnée et considérée parfaite par les parties au vu des termes de l’offre choisie, et que les fichiers graphiques en haute définition ont été transférés à la Société, la Société verse une partie de la somme déposée par le Client au Créatif au titre d’achat, par le Client, des droits d’utilisation. 

Le règlement de cette somme est réalisé par virement bancaire. Il appartient au Créatif de fournir un relevé d’identité bancaire afin de procéder au virement. Dans le cas où l’établissement bancaire du Créatif serait situé à l’étranger, des frais de virement interbancaire supplémentaires pourront être retenus sur ladite somme.

La Société s’engage à verser la somme dans les trente jours suivants la réception desdits fichiers graphiques. 

 

 

Section 2 : Des Conditions Générales relatives à l’utilisation de la Plateforme

 

 

Partie 1 : Des conditions générales d’utilisation relative à l’utilisation de la Plateforme par le Client

 

Article 1.1 : Identité visuelle et charte graphique

 

Article 1.1.a : Définition de la prestation

 

Le Client choisit librement sa formule de création de logo entre les différentes offres proposées sur la Plateforme. Il peut lui être loisible d’ajouter des applications spécifiques proposées lors de la phase de sélection de la formule.

Le Client doit fournir une adresse email lui permettant de garder une sauvegarde automatique de sa création de Projet afin de ne pas perdre les données de création en cours. 

 

Article 1.1.b : Rédaction du briefing

 

Le Client répond à l’ensemble des questions proposées sur la Plateforme, permettant ainsi de constituer automatiquement le cahier des charges de création. 

Les informations détaillées ainsi que les visuels téléchargés serviront de guide aux Créatifs pour la réalisation des prestations graphiques.

Le Client doit détailler ses réponses au maximum afin de permettre aux Créatifs de comprendre au mieux les besoins du Client et de proposer des créations au plus proche de ses attentes. 

Le Client doit fournir des informations réelles et concrètes lors de la rédaction du briefing, afin que celui-ci soit intelligible. 

Lors de la Création du briefing, les spécificités techniques des applications annexes devront être spécifiées par le Client selon les contraintes pratiques de fabrication qu’il compte employer.

 

Article 1.1.c : Identification

 

Le client doit fournir les informations nécessaires, listées sur la Plateforme, afin de créer un compte utilisateur. Ce compte utilisateur permet de s’identifier et donne accès à un espace personnel depuis lequel il est possible de gérer le déroulement du Projet dans la limite des caractéristiques de la formule choisie. 

Dans le cas où le Client serait déjà en possession d’un compte d’utilisation, il pourra simplement s’identifier à l’aide de son adresse email et de son mot de passe.

 

Article 1.1.d : Paiement 

 

Le Client doit procéder au règlement de sa commande selon les moyens de paiement proposés par la Société via la Plateforme afin de finaliser le lancement du Projet. Une facture lui sera alors transmise automatiquement à l’adresse email qu’il aura enregistrée lors de la création de son compte d’utilisation.  

 

Article 1.2 : Projet sur mesure :

 

Article 1.2.a : Cadrage du Projet

 

Par entretien téléphonique avec la Société, il appartient au Client de détailler l’ensemble de ses besoins graphiques afin d’obtenir un Devis. Ce Devis sera alors transmis par email à fin d’acceptation et sera accompagné d’un formulaire de briefing détaillant une liste de questions qu’il appartiendra au Client de remplir. 

Les informations détaillées ainsi que les visuels joints au formulaire servent de guide aux Créatifs pour la réalisation des prestations graphiques.

Le Client s’engage dès lors à fournir des informations détaillées dans ses réponses afin de permettre aux Créatifs de comprendre au mieux les besoins du Client.

Il appartient au Client de fournir des informations réelles et concrètes lors de la rédaction du briefing.  

Ce formulaire doit être retourné par email à la Société afin que celle-ci puisse le mettre en ligne sur la Plateforme dès règlement de la commande. 

 

1.2.c Identification

 

Le Client doit fournir les informations nécessaires, listées sur la Plateforme, afin de créer un compte utilisateur. Ce compte utilisateur permet de s’identifier et donne accès à un espace personnel depuis lequel il est possible de gérer le déroulement du Projet dans la limite des caractéristiques de la formule choisie. 

Dans le cas où le Client serait déjà en possession d’un compte d’utilisation, il pourra simplement s’identifier à l’aide de son adresse email et de son mot de passe.

 

1.2.d Paiement 

 

Suite à la création du Projet sur la Plateforme, le Client est averti de la mise à disposition du lien menant à la Plateforme de paiement de la commande dans son espace personnel. Le Client doit alors régler la commande selon les moyens de paiement proposés sur la Plateforme afin de finaliser le lancement du Projet. Une facture lui est alors transmise sur l’adresse email qu’il aura préalablement enregistrée lors de la création de son compte d’utilisation. 

 

Article 2 : Développement d’un Projet

 

Article 2.1 : Mise à disposition des créations

 

Le Client sera averti de la disponibilité des propositions créatives dans son espace personnel. 

La Société n’est en aucun cas responsable des créations proposées par les Créatifs ainsi que de la qualité de celles-ci.  

 

Article 2.2 : Demande de remboursement

 

Lors de la première mise à disposition des créations, et dans le cas où le Client jugerait que les créations sont trop éloignées de ses attentes, celui-ci pourra alors faire valoir son droit de remboursement à hauteur de 90% de la somme payée. Les 10% complémentaires valant frais de dépôt de l’offre sont réputés non-remboursables. 

Le Client doit en informer la Société et transmettre sa demande de remboursement par email.  

Si le Client décide de transmettre des demandes d’optimisation sur l’une des créations choisies, la demande annule toutes possibilités de remboursement. 

 

Article 2.3 : Demandes d’optimisation

 

En fonction des créations proposées, il pourra être loisible au Client de demander des optimisations sur les propositions créatives de son choix. 

Le nombre de propositions créatives optimisables ainsi que le nombre d’aller-retours d’optimisations sont définis dans la formule choisie par le Client pour les Projets d’identités visuelles et chartes graphiques, et dans le Devis accepté par le Client pour les Projets sur mesure. 

Afin de demander des optimisations, le Client doit formuler ses commentaires dans la zone prévue à cet effet propres à chaque axe créatif en cliquant sur l’encart « Demander des optimisations », puis « Valider ». Une fois que le Client aura rédigé l’ensemble de ses commentaires, il les transmettra à la Société en cliquant sur « Envoyer ces demandes d’optimisations ».

Le Client sera alors averti de la mise à disposition des créations optimisées.

 

Article 2.4 : Sélection définitive de la création

 

Le Client peut à tout moment sélectionner une création de manière définitive.

Pour cela il lui suffit de cliquer sur l’encart « Choisir cette création ».  

 

 

Article 3 : Fin du Projet 

 

Article 3.1 : Livraison des créations 

 

Une fois une création sélectionnée, le Client recevra par email les fichiers de création en haute définition dans les formats JPEG, PDF, et Illustrator vectorisé. Dans le cas où le Client souhaite recevoir les créations dans un format spécifique, il devra en faire la demande à la Société. 

 

Article 3.2 : Document de cession de droits

 

Le Client recevra, au moment de la livraison des créations, un document attestant de la transmission des droits d’utilisation des créations graphiques.  

 

 

Partie 2 : Conditions générales d’utilisation de la Plateforme par les « Créatifs »

 

Article 1 : Création d’un compte d’utilisation « Créatif »

 

Afin de créer un compte Créatif, l’utilisateur doit fournir un document justifiant qu’il est étudiant. 

Le Créatif doit se rendre dans la rubrique « Créer un compte étudiant » afin de répondre aux questions listées et télécharger un justificatif étudiant en cours de validité disposant qu’il est régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur. 

Toute personne utilisant un justificatif étudiant falsifié ou périmé pourra être poursuivi en justice pour falsification d’identité à dessein. 

Après notification de la validation de la création de son compte par email, le Créatif pourra avoir accès à son espace personnel en utilisant ses identifiants de connexion (email et mot de passe).

 

Article 2 : Participation à un Projet

 

Article 2.1 : Inscription à un Projet

 

Une fois connecté dans son espace personnel, le Créatif peut consulter l’ensemble des Projets disponibles sur la Plateforme via la rubrique « Tous les Projets ». 

Dans la limite des places disponibles, le Créatif peut s’inscrire afin de participer au concours. 

Un email de confirmation de son inscription au concours sera envoyé par email au Créatif. 

Une fois inscrit à un concours, le Créatif retrouvera le projet dans l’espace « Mes Projets », lui donnant accès aux informations lui permettant de répondre à ses projets. 

Un Créatif ne peut, en même temps, s’inscrire à plusieurs Projets dont le nombre de places est limité. Les Projets au nombre de Créatifs illimités ne sont pas soumis à cette limite. 

 

Article 2.2 : Réponse au briefing

 

Le Créatif doit répondre au briefing en suivant les contraintes listées dans le briefing réalisé par le Client. Il appartient au Créatif de fournir une réponse créative s’approchant au maximum de la demande du Client.  

Le Créatif veille à respecter les contraintes techniques de taille et de format ainsi que les textes fournis dans le briefing. Par la suite, le Créatif transmet ses créations sur l’ensemble des supports listés dans le briefing.

Le Créatif doit répondre au Projet en téléchargeant une ou plusieurs créations dans la « Zone de téléchargement » avant la date limite indiquée dans le briefing. Toute création téléchargée passé cette date limite ne sera pas soumise au Client et sera dès lors refusée. 

 

Article 2.3 : Téléchargement des créations

 

Avant chaque date limite le Créatif devra télécharger ses créations dans la Zone de téléchargement en suivant les consignes de format et de téléchargement définit dans la Zone de téléchargement. 

Les créations placées dans la zone de téléchargement seront transmises à Graphic Generation qui se réserve le droit de ne pas présenter les créations au Client dans la mesure où celles-ci seraient jugées inappropriées ou trop éloignées de la demande du Client.

 

Article 2.4 : Authenticité des créations

 

Le Créatif s’engage à produire des créations résultant de son entière créativité. 

La copie ou ressemblance à une création existante engagera de facto sa responsabilité et une action pénale pourra être déclenchée à l’encontre du Créatif ayant commis cette faute. Tout plagiat, sera sanctionné dès que le résultat créatif sera trop proche d’une création préexistante. La création graphique du Créatif doit résulter de son entière inspiration artistique, faute de quoi il engage son entière responsabilité et une action pourra être introduite contre lui. 

 

Article 2.5 : Optimisations

 

Suite à la réception des créations, le Client peut à sa guise laisser des commentaires et demandes d’optimisations sur les créations de son choix en fonction de la formule qu’il aura choisi. 

Dans le cas où une ou plusieurs créations réalisées par un Créatif feraient l’objet de demandes d’optimisations par le Client, le Créatif sera averti par email, l’invitant à se rendre dans son espace personnel afin de consulter les demandes du Client dans l’espace « Demandes d’optimisations » de la rubrique « Mes Projets ».

Le Créatif veillera à prendre en considération l’ensemble des demandes du Client afin de proposer une création optimisée répondant aux attentes du Client. 

Le Créatif s’engage à réaliser les optimisations demandées par le Client dans la limite du temps imparti, notifiée dans les « Demandes d’optimisations ».  

Par la suite, il appartient au créatif de télécharger les demandes d’optimisations dans la « Zone de téléchargement » avant la date limite notifiée. 

La Société se réserve le droit de disqualifier tout Créatif ne respectant pas la date limite de téléchargement des créations optimisées.

Dans le cas où aucune demande d’optimisation ne serait déposée sur les créations soumises par le Créatif, celui-ci sera écarté de la compétition et pourra dès lors s’inscrire à un nouveau Projet dont le nombre de places est limité.

 

Article 2.6 : Fin du Projet

 

Le Projet prend fin dès que le Client sélectionne une création ou réclame le remboursement de sa commande suite à la première phase de création. 

Le ou les Créatifs toujours inscrits au Projet seront dès lors informés de la sélection, ou non sélection, de leurs créations dans leurs espaces personnels, via la rubrique « Mes Projets ».

Le ou les Créatifs, dont les créations ne seraient pas retenues, seront alors automatiquement disqualifiés du Projet et pourront s’inscrire à de nouveaux Projets dont les places sont limitées. 

Le Créatif dont la création est retenue sera directement contacté par la Société afin de transmettre les fichiers créatifs en haute définition dans les différents formats demandés par la Société. 

La prime à création sera versée au Créatif dans le seul et unique cas où celui-ci livrera les créations en respectant les contraintes de temps et de formats fixés par la Société.

 

Article 2.7 : Paiement

 

Lors de la livraison des créations le Créatif fournit un relevé d’identité bancaire à la Société en le téléchargeant dans son espace personnel afin de percevoir la prime via virement bancaire. 

La Société s’engage à effectuer le règlement de la prestation dans la limite de 30 jours suivant la réception des créations définitives en haute définition.

Suite au versement de la prime, le Créatif recevra par email un justificatif attestant du règlement de ladite prime.

Il appartient alors au Créatif de se mettre en règle avec l’administration fiscale selon les dispositions législatives en vigueur. En cas de doute sur l’interprétation desdites dispositions, nous vous invitons à vous rapprocher d’un conseiller fiscal.

 

Article 3 : Cession de droits d’utilisation

 

Dans le cas où une création est sélectionnée par le Client, le Créatif mandate la Société pour céder les droits d’utilisation de la création au Client, pour une utilisation mondiale sur tout support et pour une durée de 99 ans.

L’envoi des créations en haute définition du Créatif à la Société et le paiement de la prestation par la Société au Créatif emporte acceptation tacite de la conclusion de ce mandat de cession de droits.

 

Article 4 : Connaissance des Règles d’utilisations.

 

Le Créatif déclare prendre connaissance des informations présentes dans la rubrique « Règles d’utilisations » de son espace personnel avant sa première inscription à un Projet.

 

 

 

Section 3 : Dispositions générales s’appliquant aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

 

Article 1 : Données à caractère personnel

 

Les informations recueillies à partir du formulaire d’inscription font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Graphic Generation. Pour les finalités suivantes : La gestion et l'analyse de l'activité de la Plateforme. Les destinataires des données sont : Le service marketing, technique et commercial de la Société Graphic Generation

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.

Vous pouvez accèder aux informations vous concernant en vous adressant à :

[email protected]

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.Article 2 : Demandes d’informations

Pour toute demandes relative à l’interprétation des présentes conditions, nous vous prions de bien vouloir contacter la Société par e-mail ou téléphone.

 

Article 3 : Clause limitative de responsabilité et cas de force majeure

 

Suivant les dispositions législatives en vigueur, les parties ne peuvent être tenues responsables de la non-exécution de leurs obligations dans le cas de force majeur stricto sensu.

La Société ne peut être tenue responsable de la non-exécution des obligations dont elle n’a pas été expressément mandatée.

 

Article 4 : Modification des présentes conditions

 

Il peut être loisible à la Société de modifier les présentes conditions générales. La date de dernière mise à jour des présentes conditions sera incluse dans la première partie du document.

 

Article 5: Loi applicable au règlement des litiges

 

Tout litige issu des présentes conditions devra être porté devant le tribunal de grande instance de Paris.